 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...concerne son négoce ; et , • aud:t cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221 . Lorsque le mari... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle. ne fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un convnerce séparé, 221. Lorsque le mari... | |
 | 1807 - 314 Seiten
...q*i «oncerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté euire erax. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; «Ile n'est réputte telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. 6.... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait Un .commerce séparé (1).... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mar i ,s'il ya communauté entre eux . Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler ^s marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entr'eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé. ART. 487. Le mineur émancipé... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. (i) Code de Comm. Art. 5. Elle (la femme) n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari ; elle n'est réputée telle ijue lorsqu'elle fait- un; commerce séparé.... | |
 | 1810 - 596 Seiten
...marchande publique, et fasse un commerce séparé de son mari; qu'aux termes de l'art. 220 du CN , la femme n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé ; qu'il n'a pas même... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 Seiten
...négc*e ; et , audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. '.'.?,() • Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. a3o 221. Lorsque le mari... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi «in mari , s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle lait un commerce séparé. _ „ 221. Lorsque le... | |
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La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle... 
