Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Bände 16-17Emmanuel Flon, 1802 |
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... testateur laisse ses biens à ses héritiers présomptifs pour en percevoir ' les fruits leur vie durant , sans plus , avec déclara- tion que la propriété suivra à leurs enfans institués héritiers universels , constitue - t - elle un ...
... testateur laisse ses biens à ses héritiers présomptifs pour en percevoir ' les fruits leur vie durant , sans plus , avec déclara- tion que la propriété suivra à leurs enfans institués héritiers universels , constitue - t - elle un ...
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... testateur , les enfans de son frère étaient au nombre de sept . De ce nombre était Élisabeth Dezadeleere , épouse du sieur Brabançon dont elle eut deux enfans , sa- voir Josine - Jeanne , mariée au sieur Jean - Baptiste Timmermans , et ...
... testateur , les enfans de son frère étaient au nombre de sept . De ce nombre était Élisabeth Dezadeleere , épouse du sieur Brabançon dont elle eut deux enfans , sa- voir Josine - Jeanne , mariée au sieur Jean - Baptiste Timmermans , et ...
Seite 129
... testateur , se trouvait Joseph - François Dezadeleere qui , par testament du 14 germinal an XII , institua sou héritière univer- selle Charlotte Deliser , son épouse . Après le décès de Joseph - François Dezadeleere , sa veuve fut ...
... testateur , se trouvait Joseph - François Dezadeleere qui , par testament du 14 germinal an XII , institua sou héritière univer- selle Charlotte Deliser , son épouse . Après le décès de Joseph - François Dezadeleere , sa veuve fut ...
Seite 130
... testateur , à la personne en faveur de la- quelle le droit du donataire est limité . Nous en avons deux exemples dans les lois 15 , ff . de auro et argento , et 12 cod . au titre de usu- fructu earum rerum quæ usu consumuntur . Voet ...
... testateur , à la personne en faveur de la- quelle le droit du donataire est limité . Nous en avons deux exemples dans les lois 15 , ff . de auro et argento , et 12 cod . au titre de usu- fructu earum rerum quæ usu consumuntur . Voet ...
Seite 131
... testateur déclare qu'il laisse tous ses biens restans aux enfans de son frère . N'est - ce pas comme s'il avait dit : voilà mes hé- ritiers , mais ils n'auront pas le pouvoir de dispo- ser ; leur droit de propriété se terminera lorsqu ...
... testateur déclare qu'il laisse tous ses biens restans aux enfans de son frère . N'est - ce pas comme s'il avait dit : voilà mes hé- ritiers , mais ils n'auront pas le pouvoir de dispo- ser ; leur droit de propriété se terminera lorsqu ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
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Beliebte Passagen
Seite 143 - ... ou il le fera clore et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament, écrit et signé de lui...
Seite 143 - Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence; et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui...
Seite 287 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Seite 122 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Seite 210 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Seite 310 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage...
Seite 53 - Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code.
Seite 21 - Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre ' les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient...
Seite 143 - ... sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament , ne puisse signer l'acte...
Seite 194 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.