Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Bände 16-17Emmanuel Flon, 1802 |
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... seul acte ; il appartient entièrement au pas- sé ; mais que , quand il consiste dans des obligations qui se renouvellent chaque année et qui dépendent du fait de l'homme , la nouvelle loi peut les attein- dre , parce que ce fait a lieu ...
... seul acte ; il appartient entièrement au pas- sé ; mais que , quand il consiste dans des obligations qui se renouvellent chaque année et qui dépendent du fait de l'homme , la nouvelle loi peut les attein- dre , parce que ce fait a lieu ...
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... seul suffit pour faire ressortir l'effet rétroactif . Quelqu'ait pu être la jurisprudence sur la ma- tière dans certains pays , rien de plus certain qu'elle n'a jamais été admise dans la ci - devant Belgique ; qu'ainsi l'article 1912 du ...
... seul suffit pour faire ressortir l'effet rétroactif . Quelqu'ait pu être la jurisprudence sur la ma- tière dans certains pays , rien de plus certain qu'elle n'a jamais été admise dans la ci - devant Belgique ; qu'ainsi l'article 1912 du ...
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... seul le doute de la compétence , et que la partie explique elle- même . Quoi qu'il en soit , le S.r Allard n'entendit plus être commerçant , ni être traité en commerçant ; il tenta la voie de l'appel . - Il ne suffit pas , disait - il ...
... seul le doute de la compétence , et que la partie explique elle- même . Quoi qu'il en soit , le S.r Allard n'entendit plus être commerçant , ni être traité en commerçant ; il tenta la voie de l'appel . - Il ne suffit pas , disait - il ...
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... seul acte relatif à sa qualité de receveur de l'enregistrement ; qu'il faisait faire son bureau par un surnuméraire , parce qu'il donnait tout son temps au commerce . Si une masse de faits et de circonstances aussi imposantes ne ...
... seul acte relatif à sa qualité de receveur de l'enregistrement ; qu'il faisait faire son bureau par un surnuméraire , parce qu'il donnait tout son temps au commerce . Si une masse de faits et de circonstances aussi imposantes ne ...
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... seul qu'il aurait accepté purement et sans réserve << une partie de ses prétentions ' ; « Par ces motifs , I « La cour met l'appellation au néant avec amende « et dépens » . 1 Du 3 janvier 1808. , - Première chambre . MM . Zech et ...
... seul qu'il aurait accepté purement et sans réserve << une partie de ses prétentions ' ; « Par ces motifs , I « La cour met l'appellation au néant avec amende « et dépens » . 1 Du 3 janvier 1808. , - Première chambre . MM . Zech et ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
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Beliebte Passagen
Seite 143 - ... ou il le fera clore et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament, écrit et signé de lui...
Seite 143 - Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence; et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui...
Seite 287 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Seite 122 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Seite 210 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Seite 310 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage...
Seite 53 - Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code.
Seite 21 - Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre ' les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient...
Seite 143 - ... sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament , ne puisse signer l'acte...
Seite 194 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.