Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Bände 16-17Emmanuel Flon, 1802 |
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... l'adapter aux contrats anté- rieurs . Le législateur a dit la loi ne dispose que pour l'avenir , elle n'a point d'effet rétroactif . ( Code Napoléon , article 2. ) Admettre l'article 1912 du Code Napoléon pour des arrérages de rentes ...
... l'adapter aux contrats anté- rieurs . Le législateur a dit la loi ne dispose que pour l'avenir , elle n'a point d'effet rétroactif . ( Code Napoléon , article 2. ) Admettre l'article 1912 du Code Napoléon pour des arrérages de rentes ...
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... l'époque du contrat la jurisprudence lui assurait le recouvrement de vingt - neuf années . Le législateur a considéré l'échéance successive des intérêts comme autant de faits , sur lesquels il pou- vait exercer son domaine sans effet ...
... l'époque du contrat la jurisprudence lui assurait le recouvrement de vingt - neuf années . Le législateur a considéré l'échéance successive des intérêts comme autant de faits , sur lesquels il pou- vait exercer son domaine sans effet ...
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... l'effet rétroactif . Quelqu'ait pu être la jurisprudence sur la ma- tière dans certains pays , rien de plus certain qu'elle n'a jamais été admise dans la ci - devant Belgique ; qu'ainsi l'article 1912 du Code Napoléon , ne se rattache ...
... l'effet rétroactif . Quelqu'ait pu être la jurisprudence sur la ma- tière dans certains pays , rien de plus certain qu'elle n'a jamais été admise dans la ci - devant Belgique ; qu'ainsi l'article 1912 du Code Napoléon , ne se rattache ...
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... l'effet protesté ? Le terme accordé par le créancier au débiteur est censé avoir pour fondement la confiance en sa sol- vabilité lors donc que ce fondement vient à man- quer , l'effet du terme cesse . De - là il suit que lorsque le ...
... l'effet protesté ? Le terme accordé par le créancier au débiteur est censé avoir pour fondement la confiance en sa sol- vabilité lors donc que ce fondement vient à man- quer , l'effet du terme cesse . De - là il suit que lorsque le ...
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... l'on paie à jour nommé ; et manquer d'exactitude , c'est manquer à ses engagemens : de- là une sorte d'inquiétude ... effets dont le sieur Vanhove était propriétaire . Le premier est protesté faute de paiement . Pour- suite de la part du ...
... l'on paie à jour nommé ; et manquer d'exactitude , c'est manquer à ses engagemens : de- là une sorte d'inquiétude ... effets dont le sieur Vanhove était propriétaire . Le premier est protesté faute de paiement . Pour- suite de la part du ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
17 nivôse 28 juin acte appel appelans arrêt articles Attendu bail Bruges Bruxelles catheux cause caution cession Charleroi chose clause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne constitution contestation contrainte par corps contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour met l'appellation coutume créan créancier D'APPEL DE BRUXELLES débiteur Decerf déclare délai demande dépens Deuxième chambre disposition doit domicile donation effet émendant enfans épouse époux fermages fidéicommis florins héritiers hypothèque immeubles jugemens jurisprudence l'acheteur l'acte l'appellation au néant l'arrêt suivant l'article 61 l'exécution l'exploit l'intimé législateur Liége lieu loi du 17 lois marchandises mari ment motifs n'était non-recevable notaire ordonne paiement parens personne premier juge première instance prescription preuve preuve testimoniale principe procédure civile prononcée propriétaire propriété question raison règle rente résulte s'agit serait seulement sieur Meeus signature signification stipulation témoins termes testament testateur tion titre Trèves tribunal de commerce usufruit Vanderborcht vente
Beliebte Passagen
Seite 143 - ... ou il le fera clore et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament, écrit et signé de lui...
Seite 143 - Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence; et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui...
Seite 287 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Seite 122 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Seite 210 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Seite 310 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage...
Seite 53 - Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code.
Seite 21 - Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre ' les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient...
Seite 143 - ... sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament , ne puisse signer l'acte...
Seite 194 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.