Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Bände 16-17Emmanuel Flon, 1802 |
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... acte n'avait plus été signifié aux parties , il n'avait été notifié qu'à leur avoué . Bomkens et Vaneupen concluaient à la pullité du tout . Du premier résumé , parce qu'il était incomplet et inexact , qu'il ne mettait pas les parties ...
... acte n'avait plus été signifié aux parties , il n'avait été notifié qu'à leur avoué . Bomkens et Vaneupen concluaient à la pullité du tout . Du premier résumé , parce qu'il était incomplet et inexact , qu'il ne mettait pas les parties ...
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... ACTE d'appel n'est pas valablement signifié au domicile élu dans l'exploit de signification du juge- " ment de première instance . Ox n'en doutait pas avant le code de procédure civile , lorsqu'il s'agissait d'intimer sur l'appel ; c'é ...
... ACTE d'appel n'est pas valablement signifié au domicile élu dans l'exploit de signification du juge- " ment de première instance . Ox n'en doutait pas avant le code de procédure civile , lorsqu'il s'agissait d'intimer sur l'appel ; c'é ...
Seite 42
... acte d'appel est nul « pour avoir été signifié à un domicile élu dans « l'exploit de signification du jugement , parce que « cette élection de domicile n'est censée faite que « pour les actes d'exécution dudit jugement , et non « à l ...
... acte d'appel est nul « pour avoir été signifié à un domicile élu dans « l'exploit de signification du jugement , parce que « cette élection de domicile n'est censée faite que « pour les actes d'exécution dudit jugement , et non « à l ...
Seite 74
... acte de prêt à la grosse doit être rédigé dans les formes qui impriment le caractère des obligations commerciales et cessibles par le mode de l'endos- sement . S'il n'est pas à ordre , il faut un acte de transport . En tout cas , le ...
... acte de prêt à la grosse doit être rédigé dans les formes qui impriment le caractère des obligations commerciales et cessibles par le mode de l'endos- sement . S'il n'est pas à ordre , il faut un acte de transport . En tout cas , le ...
Seite 78
... acte portant telle clause était transmissible par « endossement ; Qu'au surplus , dans le cas , le preneur à la << gosse a promis de payer au porteur légitime du con- « trat wellelyssen houde , d'où résulte que si même « la législation ...
... acte portant telle clause était transmissible par « endossement ; Qu'au surplus , dans le cas , le preneur à la << gosse a promis de payer au porteur légitime du con- « trat wellelyssen houde , d'où résulte que si même « la législation ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
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Beliebte Passagen
Seite 143 - ... ou il le fera clore et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament, écrit et signé de lui...
Seite 143 - Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence; et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui...
Seite 287 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Seite 122 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Seite 210 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Seite 310 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage...
Seite 53 - Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code.
Seite 21 - Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre ' les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient...
Seite 143 - ... sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament , ne puisse signer l'acte...
Seite 194 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.