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LA COUR D'APPEL

DE BRUXELLES,

AVEC

Les Arrêts les plus remarquables des Cours
d'Appel de Liège et de Trêves,

E T

Quelques remarques sur des points essentiels de
jurisprudence et de procédure civile;

Paz MM. FOURN1ER et J. TARTE,
Jurisconsultes.

PREMIER VOLUME DE L'AN i8o9,

XVI.e DU RECUEIL.

BRUXELLES,

J. MAILLY, IMPRIMEUR DE LA FACULTÉ DE DROIT,
HUE DUCALE, FEES SU GRA9D-CoHÇEET.

1 D E

LA COUR D'APPEL

DE BRUXELLES,

Avec les Arrêts les plus remarquables des Cours de Liège et de Trêves.

Rente constituée. Arrérages. Exigibilité.

« Le débiteur d'une renie constituée en perpétuel peut être con« trains au rachat;

« i.° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux annéesj

« a.* S'il manque a fournir au prêteur les suretés promises par la « contrat a. ( Code Napoléon , article i9i2-)

CES dispositions sont-elles applicables au biteur d'une rente constituée antérieurement à la publication du Code Napoléon?

Ce débiteur peut-il être contraint au rachat} si depuis le Code, il a cessé de payer les arrérages pendant plus de deup ans?

(jette question a déjà été soumise à la Cour d'Appel de Bruxelles, mais elle n'y avait pas encore été résolue d'une manière positive.

On y a jugé que le débiteur avait purgé sa demeure par des offres de paiement, et qu'ainsi, en supposant que l'article i9i2 du Code Napoléon pût être invoqué par le créancier, il n'y avait pas lieu à l'appliquer. «

La cour d'appel de Liége a pensé que la disposition de l'art. i0,i2 , était subordonnée à la condijife et. ail caractère de la négligence du débiteur.

Dans un cas où le débiteur avait laissé accumuler six années d!atrérages , elle l'a condamné au rachat, et dans une autre circonstance , où la demeure n'était que de deux années , elle a cru pouvoir user d'indulgence envers un débiteur , qui offrait de s'acquitter.

Sj la détermjnatiqn, du juge tient à sa prudence, les tribunaux seront accablés de contestations sue les demandes en remboursement.

Aujourd'hui que l'argent est plus productif, que dans les temps où il a été placé en rente, les capitalistes ne manqueront pas de saisir.tous les moyens propres à le faire rentrer dans leurs mains; ils fa-, voriseront jusqu'à un certain point la négligence des débiteurs poux prendre ensuite l'occasion de les pré

tenter comme des réfractaires opiniâtres à leurs obligations , et tenter la condamnation au rachat du capital.

Ce n'est d'ailleurs pas toujours par sa faute que le débiteur est en retard de payer les arrérages; une foulé d'événemens peut le mettre hors d'état de s'acquitter pendant quelqae tems; lè Voilà poursuit!, sera-1-il contraint au tachat , par la raison qu'il est en demeure de deux années de rente?

Il semble que le sort du débiteur èt le droit du créancier, ne doivent pas dépendre d'uue opinion arbitraire, et qu'il faut décider ou que l'inàcomplissement des obligations du débiteur pendtfrtt deux années depuis le code peut rendre le capital exigible , ou que le retard de payer les ârrérâges n'autorise pas le créancier à poursuivre le remboursement.

Il est vrai que l'article i9i2 , n'est pas impératif, et qu'il laisse an juge une certairiè Jafitudè; mâis ce n'est pas de quoi il s'agit ici. Cette disposition facultative pourra trouver sa place dans les rentes constituées postérieurement au Codé , et qui ne seront pas en très-grand nombre , la difficulté préalable est de savoir si elle est applicable aux anciennes rentes.

Une fois reconnu qu'il est applicable, c'est alors, lé lieu de consulter les causes du retard, la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur, et ses efforts ponr honorer ses engagemens; mais én établissant pour règle que la peine, dont est menacé le débiteur par l'article i9ia, ne péut pas être prononcée relativement aux anciennes renies constituées, il n'y

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