Le délai fatal, ou ce qu'on appelait dans le langage du barreau, en Brabant, les fataux, ne court que du jour de la signification du jugement, d'après l'usage observé au conseil de cette province. 190 L'acte d'appel on protestation d'appeler n'est pas sujet à péremption s'il n'a pas été relevé. Ibidem La signification d'un jugement à la partie, avant d'avoir été faite à l'avoué, fait courir utilement le délai de l'appel. 214 L'appel d'un jugement par défaut n'est recevable que quand la voie de l'opposition n'est plus ouverte. - L'appel, dans ce cas, peut être rejeté d'office. 227 Ibidem La condamnation aux dépens peut faire la matière d'un grief en cause d'appel. 283 Voyez Acte, Arbitre. Arbitre. L'arbitre chargé par le compromis de prononcer sur des gages de domestiques, s'il a aussi prononcé sur un objet étranger - au compromis, l'appel du jugement peut-il être porté devant la cour d'appel, quoiqu'il ne frappe pas sur cet objet étranger, mais uniquement sur les gages de domestique ? 68 Avoué. Qu'entend-on par démission d'un avoué, d'après les dispositions des articles 342 et 344 du code de procédure? Remarque. 191 Remarque sur la constitution d'avoué, requise dans l'exploit d'ajournement par l'article 61 du Code Napoléon, et sur ses effets dans l'intérêt du défendeur ou de l'intimé, lorsque l'avoué du demandeur ou de l'appelant déclare de ne pas accepter le mandat. 229 B. BAIL. Lorsqu'un immeuble affermé appartient à plusieurs propriétaires par indivis, le congé ne peut être donné par un seal pour le tout. 289 Le fermier est recevable à en contester la validité bien que celui qui le lui a fait signifier soit devenu propriétaire de la totalité du domaine antérieurement au congé, par la raison que la signification du contrat d'acquisition des autres parties ne lui a pas été faite. Ib. La circonstance que le co-propriétaire, auteur du congé, gérait seul la chose commune, et celle que la cession, qui a réuni dans sa personne toutes les parties de la propriété, était présomptivement connue du fermier ne suffisent pas pour dispenser de la signification légale de l'acte de cession. 16. - Fromesse de bail vaut bail, comme promesse de vente vaut vente. Ib. - Elle le vaut à l'effet de faire présumer que les parties ont voula s'en rapporter, pour le nouveau bail, à toutes les clauses du bail préexistant, autres que celles auxquelles il a été expressément dérogé par la promesse. 16. -Les mots à valoir signifient à compte; et exprimés dans une quittance de paiemens de fermages, ils emportent la reconnaissance qu'aucun d'eux n'est liquidé ni soldé par année, sur-tout lorsqu'il existe des difficultés entre le bailleur et le preneur sur l'exécution du bail. 337 - Lorsqu'un bail est réglé à prix d'argent, le fermage n'est pas consé dû au moment où la récolte est faite, mais au jour que les parties ont déterminé pour le paiement. Ibidem Dans les ventes ou baux d'héritages faits à la mesure, avec déclaration de contenance, les termes ou environ, qui y sont ajoutés, ne couvrent que les différences légères, de-sorte qu'ils n'empêchent pas l'exercice de l'action en supplément ou diminution de prix pour moindre mesure, lorsque l'excédent ou le manquement est important. Ibidem L'acheteur et le preneur sont toujours tenus de faire raison de l'excédent, quand le prix de la vente ou du bail est constitué non sur le fond entier, mais sur chaque arpent ou sur toute autre Ibidem -L'arpentement peut alors être exigé, malgré que la contenance eût été déclarée dans un ancien bail. mesure. Ibidem La suspicion établie par l'article 283 du code de procédure n'est pas applicable aux arpenteurs donnant des certificats dans l'ordre de leurs fonctions. Ibidem A défaut de désignation de mesure on suit celle usitée dans le lieu de la situation des biens. Ibidem L'absence d'une déclaration de contenance écarte la prescription annale, établie par l'article 1620 du Code Napoléon. Ibidem De quelle considération peut être, dans une adjudication faite à titre de bail, la clause par laquelle quelqu'un déclare se rendre adjudicataire pour lui ou son command? 366 Le notaire, qui a reçu l'adjudication avec cette clause, n'est pas censé avoir le pouvoir d'accepter le command par un acte séparé à l'absence des laisseurs? Ibidem 182. CESSION. On ne peut considérer comme litigieuse une redevance prétendue féodale, parce que le propriétaire avait été débouté de sa demande de la manière intentée, quoiqu'il soit depuis le jugement non encore passé en force de chose jugée, et avant la cession de la redevance, intervenu un décret du souverain, qui la répute fon cière. 250 Cession (Bénéfice de). C'est au débiteur, qui demande judiciairement le bénéfice de cession, à prouver que sa faillite a été causée par des malheurs exempts de reproches. 44 Commerce. Il ne suffit pas que la promesse ait été faite ou que la marchandise ait été livrée dans un arrondissement autre que celui du défendeur, mais il faut le concours de ces deux circonstances pour que le demandeur puisse assigner devant le tribunal de commerce de l'arrondissement, dans lequel la promesse a été faite. 140 Les tribunaux de commerce sont compétens pour connaitre d'un billet souscrit par un marchand dans la forme d'un billet à ordre, valeur reçue, malgré que la véritable cause de l'obligation soit un prêt d'argent. V. Société. 280 Communauté. La vente faite par le survivant d'une maison formant acquêt de communauté, continuée suivant la coutume d'Anvers, ne confére pas à l'acquéreur le droit d'expulser un des enfans, qui n'a pas fait l'option dont la faculté lui est laissée par cette coutume. 269 A défaut d'inventaire, la communauté se continue entre le survivant et les enfans du conjoint prédécédé. Ibidem - Les enfans ont la faculté de prendre leur part dans la communauté, dans l'état où elle se trouvait à l'époque de sa dissolution ou dans l'état où elle est au moment de la demande en partage; telle est la disposition de la coutume d'Anvers. Ibidem La femme ne peut arguer de nullité l'exécution dirigée contre son mari, sous prétexte que les meubles saisis lui appartiennent 273 La femme peut-elle être regardée comme tierce personne, aux termes de l'article 1328 du Code Napoléon, à l'égard des actes signés par son mari ? Ibidem Elle est tenue d'une dette contractée par son mari après la célé bration du mariage, mais avant la publication de la clause du contrat nuptial, portant clause de non-communauté. Ibidem La seconde communauté est tenue de payer les dettes mobiliaires de la première communauté, en raison de ce que la femme est censée avoir apporté de la première dans la seconde, et cette obligation subsiste lors même que les dettes affectées sur la première communauté ne résultent pas d'un acte authentique, antérieur au second mariage ou ayant acquis une date certaine avant cette époque. 308 V. Société de commerce. Compétence. C'est la loi sous laquelle l'action est intentée, et non pas celle sous laquelle la convention qui a donné lieu à la contestation a été faite, qui détermine la jurisdiction et la compétence. 28 Compte. Si le comptable et les oyans étaient en contestation sur la propriété du reliquat, et que néanmoins, au mépris d'un arrêt qui, en ordonnant la reddition de compte, aurait réservé les droits des parties sur la propriété du reliquat, le commissaire décernât exécutoire au profit des oyans, quelle est la voie que doit prendre le comptable pour faire prononcer le sursis à l'exécution, ou pour le faire réformer? Contrainte. Les jugemens des tribunaux de commerce, rendus depuis - 28 dé- Le débet qui a fait la matière d'une contrainte par corps, Dans ce cas, la demande en nullité de l'emprisonnement est de la Lorsque la contrainte par corps, quoique demandée, n'a pas D. DÉVOLUTION. Elle était reçue au ci-devant pays de Liége; il y exis- La propriété pleine et entière des biens dévolus n'a pas été ac- E. Ibidem 85 ÉMIGRATION. La femme d'un émigré a pu valablement s'obliger sans 210 F. FIN DE NON-RECEVOIR. La partie qui conteste le fond de la demande n'est plus recevable à prétendre que le demandeur n'est pas propriétaire de l'action ou qu'il ne l'est qu'en partie. 277 Elle peut cependant assurer sa libération par des offres réelles dans l'exécution. ibiderra G. GARANTIE. Lorsque le fait qui peut donner lieu à la garantie n'est pas exprimé dans la demande originaire, le délai pour appeler en garantie, aux termes de l'article 175 du code de procédure, ne peut pas être objecté pour empêcher la mise-en-cause du garant. 314 - L'exception du délai, dans lequel la loi veut que la demande en garantie soit formés, n'appartient pas à la partie assignée en garantie. 330 - La réformation du jugement qui avait adopté l'affirmative donnet'elle lieu à l'évocation de toute la cause? ibidem H. HOSPICES CIVILS ne peuvent participer du bénéfice des lois qui accordaient au fisc une hypothèque tacite sur les biens des receveurs des deniers publics, et prétendre que cette hypothèque a conservé tour son effet par l'inscription prise sous le Code Napoléon. 145 Huissier, qui remet la copie de son exploit au maire, doit faire mention, à peine de nullité, de la raison, pour laquelle cette remise n'a pas été faite au voisin. 176 Hypothèque. Lorsque le débiteur a une profession, elle doit être exprimée, à peine de nullité, dans l'inscription hypothécaire, ce qui est sur - tout vrai quand cette profession est bien connue du La nécessité d'exprimer la profession du débiteur était établie par l'article 17 de la loi du 11 brumaire an 7; la même formalité est prescrite par le Code Napoléon, article 2148, à moins de désignation suffisante. ibidem Les ustensiles servant à l'exploitation d'une brasserie, étant réputés immeubles en Brabant, faisaient partie de l'hypothèque du créancier auquel la brasserie avait été affectée. 112 Il n'en était pas ainsi des tonnes ou tonneaux qui étaient considérés meubles. ibidem Les tonnes ou tonneaux qui contiennent la bière fabriquée, et qui se transportent chez les consommateurs, ne sont pas réputés immeubles d'après le Code Napoléon ? ibidem |