L'intimé prétendit qu'il avait couvert l'exception d'incompétence, en soumettant aux juges d'autres conclusions, et que l'appel n'était pas recevable. La Cour reçut l'appel, mais confirma le jugement par l'arrêt suivant : « Attendu que l'appelant a proposé l'exception « d'incompétence in limine litis, et que ce n'est que a subsidiairement qu'il a allégué des moyens au fond; qu'ainsi l'on ne peut inférer de-là un acquiesce«ment éventuel à la disposition du juge qui serait reconnu compétent. << Attendu que les actions doivent être réglées par « les lois de la procédure, existantes au moment où «<< elles sont intentées. «Attendu que celle dont s'agit est postérieure à l'établissement des tribunaux de commerce et à la « mise en activité du code de procédure civile. ་ " « Attendu que l'article 420 de ce code laisse en matière de commerce, l'option au demandeur « d'assigner à son choix le défendeur devant le tribunal de son domicile ou celui du lieu du paie«ment, ou du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, d'où il suit que le tribu«nal de Charleroi était compétent dans l'espèce. <«< Attendu au principal que le premier juge, en a ordonnant la production du registre de l'intimé, • n'a pas écarté les exceptions de solution et de prescription, mais qu'il a voulu seulement par-là« éclairer sa religion sur ces moyens du fond, « La Cour déclare l'appel recevable; et y faisant ⚫ droit, met sur le tout l'appellation au néant, avec amende et dépens ». Troisième chambre. DÉCISIONS NOTABLES DE LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, Avec les Arrêts les plus remarquables des Cours de Liége et de Trèves. Le mariage célébré entre majeurs sous l'empire du Code Napoléon, ailleurs qu'à la maison commune, mais par l'officier de l'état civil, avec les autres formalités requises, n'est pas nul, s'il est justifié qu'il n'y a pas eu de circonstances répréhensibles dans cette déviation de la règle générale. Le défaut d'acte respectueux de la part d'un majeur de l'age de trente ans, n'emporte pas la nullité du mariage, quand même il aurait déclaré mensongèrement qu'il n'avait plus d'ascendans? L'ARTICLE J'ARTICLE 1.er, section 4, titre 4 de la loi du 20 septembre 1792, portait : « L'acte de mariage sera reçu dans la maison com«mune du lieu du domicile d'une des parties ». La question de savoir si, lorsque nous étions régis par cette loi, un mariage célébré hors de la maison commune, était nul, a été plusieurs fois agitée devant les tribunaux. La Cour d'Appel de Bruxelles a décidé (*) deux fois négativement. La même opinion a été consacrée par deux arrêts de la cour de cassation (**). Quoique les motifs ne soient pas exprimés de la même manière, ils sont en résultat les mêmes, et se fondent également sur ce que l'inobservation de la formalité prescrite par l'article 1.er, titre 4, n'affecte pas la substance de l'acte, et que la disposition n'est ni prohibitive, ni irritante, en un mot sur ce que la nullité n'est pas prononcée. Le Code Napoléon est-il plus sévère ? L'article 75 est le premier qui a du rapport avec la question, il y est dit : « Le jour désigné par les parties, après les délais (*) Le premier arrêt est du 23 brumaire an X, dans la cause de Noyett; il est rapporté dans ce Recueil, tome 2, page 231. Le second du 30 prairial suivant, dans la cause d'Hannolet, aussi rapporté dans le même Recueil, tome 3, page 49. (**) Le premier du 13 fructidor an X, dans l'affaire de Pénicaut, rapporté par Sircy, an X, page 216. L'autre du 12 pririal an XI, dans la cause de Spiess, ibidem am XI, page 326. « des publications, l'officier de l'état civil dans la « maison commune, . . . . . et prononcera qu'elles « sont unies par mariage, etc. » L'article 165 veut que le mariage soit célébré publiquement, voici le texte : « Le mariage sera célébré publiquement devant a l'officier civil du domicile de l'une des deux par ties ». Dans la loi du 20 septembre 1792, il était dit que les parties se rendraient dans la salle publique. Y a-t-il quelque différence dans l'économie et dans le vœu des deux législations? Ni l'une ni l'autre ne contiennent de dispositions prohibitives ou irritantes. Cependant, et malgré que la cour de cassation ait résolu la difficulté d'après le Code Napoléon, par des motifs semblables à ceux qui avaient présidé aux deux arrêts qu'elle avait rendus dans les causes de Pénicaut et de Spiess (*), lorsqu'il s'agissait de l'application de la loi du 20 septembre 1792, Ja question vient d'être présentée de nouveau en audience solennelle de la Cour d'Appel de Bruxelles. Quoique l'espèce ne fut pas la même, que les qualités des parties fussent différentes, néanmoins la difficulté était toujours de savoir si un mariage reçu dans une maison particulière était valable, et (*) L'arrêt est rapporté par Dénevers, an 1807, page 320, et par la jurisprudense du code civil, tome 9, page 68, affaire de la demoiselle Philippeaux. les parici beaucoup de circonstances indiquaient que ties avaient voulu éviter la publicité, si toutes fois elle consiste dans la célébration du mariage, à la maison commune, et en présence du public, C'est ce que prétendait l'appelant dans la cause actuelle. Augustin Duquennoy avait épousé Caroline Cuvellier', qui décéda le 4 germinal an VII; deux enfans étaient nés de cette union. Le 8 frimaire an XIV, Augustin Duquennoy épouse Joséphine Delbauf, sa servante. Par l'acte de ce mariage, Duquennoy et Joséphine Delbauf, déclarent légitimer un enfant né d'eux le 27 Livôse an VIII. Le mariage est reçu, dans la maison du mari, par l'adjoint du maire remplissant les fonctions d'officier de l'état civil dans la ville de Gand, en présence de quatre témoins, dont deux non domiciliés à Gand, le troisième en domesticité chez le mari et le quatrième employé au secrétariat de la mairie. Le prétexte ou le motif du transport de l'officier de l'état civil dans la maison particulière d'Augustin Duquennoy, est que celui-ci se trouvait attaqué d'une paralysie accompagnée d'accès convulsifs. Il existe un premier acte de publication du mariage avec relation sur le même acte qu'une seconde publication avait eu lieu. Les parties déclarent, et l'officier de l'état civil |