 | 1810 - 544 Seiten
...acte règle lés droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transniissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et transmissible comme tous autres biens,...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle.... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...droits des propriétaires de la surface sur le produis des mines conce'de'es. 7. Il donne la proprie'të perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible...comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprie' que dans le cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et Iranxmissible comme tous antres biens , et dnnt on ne peut être exproprié que dans les cas , et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile.... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 706 Seiten
...d'une concession de sa majesté l'Empereur, d'après un acte délibéré en conseil d'état. Cet acte donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle...est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 674 Seiten
...majesté' l'Empereur, d'après un acte délibéré en conseil d'état. Cet acte donne la proprie'té perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les forme» prescrites... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 Seiten
...7. La propriété des mines est disponible et transmissiblc comme tous autres biens , on ne peut en être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétes. 2O. Les mines et tout ce qui en dépend sont immeubles par nature ou destination ; aussi... | |
 | 1902 - 524 Seiten
...: « que l'acte de concession donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...loi. * ART. 7. Corresp. à Fart. 7 de la 6< rédact. ( Voy^ XXV, nc 1o), et a Fart. 7 de la loi. 11 donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme toutes les autres propriétés , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...« ART. 7. Corresp. a Fart. 7 de la 6e rédact. ( Voy. XXV, n° 1 o ) , et à Fart, j de la loi. 11 donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme toutes les autres propriétés, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié... 
