 | France - 1918 - 1708 Seiten
...demande des parties, l'administration est condamnée aux dépens. •Si l'indemnité est k la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés, : de manière à être supportés par les parties et l'administration dans fia proportion... | |
 | France - 1856 - 1180 Seiten
...condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'aduiinistation, et inférieure à la demande des parties, les dépens...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur «mande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des "ticles... | |
 | 1833 - 402 Seiten
...l'administration géra condamnée, aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'oll're de l'administration et inférieure à la demande des...offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des article* »5 et •>.(> sera condamné aux... | |
 | 1841 - 782 Seiten
...l'administration, et inférieure a la demande des parties, les dépens seront compensés de manière a être supportés par les parties et l'administration,...offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. i!> et 26, sera condamné aux dépens,... | |
 | France - 1833 - 384 Seiten
...ïa demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure...offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens,... | |
 | France - 1833 - 862 Seiten
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure k la demande des parties, les dépens seront compensés...offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens,... | |
 | France - 1834 - 720 Seiten
...aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration cl infe'rieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles a5 et 26 sera condamné aux de'pens... | |
 | 1834 - 466 Seiten
...Legoux , compensons les dépens qui seront supportés par la dame veuve Legoux et par la compagnie , dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury, lesquels , pour la portion de la dame Legoux , sont liquidés à la somme de et pour celle à la charge... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 Seiten
...la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure...offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 215 et 26 sera condamné aux dépens... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 Seiten
...demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens . Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur démande avec la décision du jury . Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles... | |
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Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... 
