» 3°. Le domaine de la couronne com» prend, 1°. un palais à la Haye, qui sera » destiné au séjour de la maison royale; » 2°. le palais du Bois; 3°. le domaine de. » Soestdyck; 4°. un revenu en biens-fonds >> de cinq cent mille florins. La loi de l'état >> assure au roi une somme annuelle de quinze cent mille florins, argent de Hol>> lande, payables chaque mois par dou» zième.

» 4°. En cas de minorité, la régence ap>> partient de droit à la reine, et, à son dé» faut, l'empereur des Français, en sa qua»lité de chef perpétuel de la famille

impériale, nomme le régent du royaume. >> I choisit parmi les princes de la famille' » royale, et, à leur défaut, parmi les natio»naux. La minorité des rois finit à dix-huit >> ans accomplis.

» 5°. Le douaire de la reine sera déter» miné par son contrat de mariage. Four >> cette fois, il est convenu que ce douaire » est fixé à la somme annuelle de deux cent >> cinquante mille florins, qui sera prise sur >> le domaine de la couronne. Cette somme >> prélevée, la moitié du restant du revenu

» de la couronne servira aux frais de l'en» tretien de la maison du roi mineur; l'au» tre moitié sera affectée aux dépenses de la >> régence.

» 6°. Le roi de Hollande sera à perpétuité >> grand dignitaire de l'empire, sous le titre >> de connétable. Les fonctions de cette » dignité pourront néanmoins être remplies, » au gré de l'empereur des Français, par un » prince vice-connétable, lorsqu'il jugera propos de créer cette dignité.

à

» 7°. Les membres de la maison régnante >> en Hollande resteront personnellement >> soumis aux dispositions du statut constitu>>tionnel du 30 mars dernier, formant la >> loi de la famille impériale de France.

» 8°. Les charges et emplois de l'état, au>>>tres que ceux tenant au service personnel » de la maison du roi, ne pourront être » conférés qu'à des nationaux.

» 9°. Les armes du roi seront les armes » anciennes de la Hollande, écartelées de l'aigle impériale de France, et surmontées » de la couronne royale.

» 10°. Il sera incessamment conclu entre >> les puissances contractantes un traité de

>> commerce, en vertu duquel les sujets hol>> landais seront traités en tous temps, dans » les ports et sur le territoire de l'empire >> français, comme la nation la plus spéciale>> ment favorisée. S. M. l'empereur et roi >>> s'engage de plus à intervenir auprès des puissances barbaresques pour que le pa» villon hollandais soit respecté par elles à l'égal de celui de S. M. l'empereur des >> Français.

>> Les ratifications du présent traité seront » échangées à Paris dans l'espace de dix » jours.

» Paris, etc., etc. >>

FIN DU PREMIER VOLUME.