Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...A. Mertens, 1845 |
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... faillite de son débiteur , inscription én vertu d'un jugement interlocutoire , non suivi d'un jugement définitif , mais d'une transaction qui garde le silence sur l'inscription prise , doit être considéré comme un créancier ...
... faillite de son débiteur , inscription én vertu d'un jugement interlocutoire , non suivi d'un jugement définitif , mais d'une transaction qui garde le silence sur l'inscription prise , doit être considéré comme un créancier ...
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... faillite a pour liquidateurs quel- ques - uns de ses membres , et que ceux - ci ne peuvent solder les dettes communes que par la vente de leurs biens propres , si l'un des associés prend sur ces biens une hypothèque qui a pour but d'en ...
... faillite a pour liquidateurs quel- ques - uns de ses membres , et que ceux - ci ne peuvent solder les dettes communes que par la vente de leurs biens propres , si l'un des associés prend sur ces biens une hypothèque qui a pour but d'en ...
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... Faillite ) . Duranton , t . 19 , n . 288 , regarde cette hypothèque comme ju- diciaire plutôt que comme légale , attendu que l'in- scription est prise en vertu du jugement qui déclare la faillite et nomme les agents . ART . 2. De l ...
... Faillite ) . Duranton , t . 19 , n . 288 , regarde cette hypothèque comme ju- diciaire plutôt que comme légale , attendu que l'in- scription est prise en vertu du jugement qui déclare la faillite et nomme les agents . ART . 2. De l ...
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... faillite . 15 mars 1853 , Bordeaux . 33. Cet article est applicable dans le cas de cession de biens , comme dans celui de faillite dé- clarée . Et la circonstance que , dans un acte intervenu en- tre le failli et ses créanciers , ceux ...
... faillite . 15 mars 1853 , Bordeaux . 33. Cet article est applicable dans le cas de cession de biens , comme dans celui de faillite dé- clarée . Et la circonstance que , dans un acte intervenu en- tre le failli et ses créanciers , ceux ...
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... Faillite , Ordre , Partage , Société commerciale , Stelionat , Substitution , Surenchère , Vente . HYPOTHÈQUES SPÉCIALES . - V . Hypothèques . IDENTITÉ . – V. Action civile , Agent de change , Banni , Bigamie , Certificat d ...
... Faillite , Ordre , Partage , Société commerciale , Stelionat , Substitution , Surenchère , Vente . HYPOTHÈQUES SPÉCIALES . - V . Hypothèques . IDENTITÉ . – V. Action civile , Agent de change , Banni , Bigamie , Certificat d ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte août arrêt avril bail bailleur baux Bruxelles Carré cassation cause caution charge cheptel chose louée Code civil Compétence conseil conseil de famille consentement Contrà contrat cour cour d'assises cour de cassation créancier Dalloz débiteur déc déclaration défendeur délai Delv demande disposition doit domicile dommages-intérêts Duranton Duvergier époux faillite femme fermier fév formalités héritiers hypothécaire hypothèque ibid immeubles inscription inst intérêts janv judiciaire juge d'instruction juge de paix jugement par défaut juill jury l'acte l'art l'héritier l'hypothèque légale l'inscription l'opposition légataire législateur Legrav legs lieu locataire Locré louage mandant mandat mandataire mari mariage matelot ment Merl mineur ministère public nécessaire obligé ordonne Ortol payement personne peuvent police Poth Pothier pourrait preneur prévenu procureur propriétaire règles Rép requête résulte Roll s'il serait seulement stipulation succession suiv testateur ticle tierce-opposition tiers tion Toull tribunal tribunaux de commerce Tropl Troplong tuteur Usufruit vente
Beliebte Passagen
Seite 387 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Seite 231 - Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an; Au mois, quand il a été fait à tant par mois; Au jour, s'il a été fait à tant par jour.
Seite 278 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2°...
Seite 258 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Seite 235 - Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de tous dépens , dommages et intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux.
Seite 156 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Seite 344 - Les carrières renferment les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les pouzzolanes, le trass, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusil, argiles, kaolin, terres à foulon, terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
Seite 346 - L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession : elle sera limitée par des points fixes , pris à la surface du sol, et passant par des plans verticaux menés de cette surface dans l'intérieur de la terre à une profondeur indéfinie ; à moins que les circonstances et les localités ne nécessitent un autre mode de limitation.
Seite 389 - Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Seite 162 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.