1.Tout acte judiciaire n'est pas susceptible d'hypothèque. D'après l'art. 2125, qui développe et limite l'art 2117, l'hypothèque judiciaire ne peut résulter que des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus, et des reconnaissances ou vérifications faites en jugement des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. »

2.- Ainsi, ne serait pas susceptible d'hypothèque l'acte du greffe qui constate la soumission de la caution, conformément à l'art. 519 C. pr .-- Dalloz, LÉGISL.

n. 2.-Contrà: Delv., 5, 158, n. 7; Dur., 19, n. 337. 3. Les dispositions de la loi du 11 brum. an vii el du Code civil, qui font résulter l'hypothèque de condamnations ou d'actes judiciaires, ne peuvent être appliquées qu'à des jugements rendus depuis leur publication; mais elles ne peuvent faire produire l'hypothèque à des jugements antérieurs auxquels cet effet n'était point attaché par les lois sous lesquelles ces jugements ont été rendus. - 12 déc. 1814, Liége.

4. Le créancier qui a pris, antérieurement à la faillite de son débiteur, inscription én vertu d'un jugement interlocutoire, non suivi d'un jugement définitif, mais d'une transaction qui garde le silence sur l'inscription prise, doit être considéré comme un créancier chirographaire, alors surtout qu'il a été admis au passif de la faillite ( C. comm. 520). — 31 juill. 1833, Paris.

5.-L'incompétence du juge ne s'oppose pas à ce que le jugement confére hypothèque, si l'incompétence est ratione persona, ou même ratione materiæ, d'après Tropl., t. 2, n. 445. Mais, dans les deux cas, avec la circonstance que le condamné ait procédé volontairement devant le juge on ne se soit pas pourvu à temps pour faire infirmer la sentence; c'est un usage certain, dit d'Héricourt ( de la Vente des immeubles, ch. 11, sect. 2, n. 30).

6. Si le jugé était incompétent ratione materiæœ, le condamné pourrait faire annuler l'inscription; mais le conservateur n'étant pas juge de la validité du titre, ne devrait pas moins inscrire, d'autant qu'un teljugement est susceptible, comme tout autre, d'acquérir la force de chose jugée (voyez Chose jugée; 151 LIVR.

8. Les jugements des juges de paix et des juges de commerce emportent hypothèque, de même que ceux des tribunaux civils; la loi ne distingue pas. Dur., 19, n. 333.

9. Il est également indifférent, quant à l'hypothèque judiciaire, que le jugement ait été rendu en matière civile ou commerciale, ou en matière crininelle, correctionnelle ou de police. - Duranton,

n. 355.

10.

-

Le procès-verbal du bureau de conciliation ne donne aux conventions qui y sont insérées que la force d'écriture privée (C. pr. 54). Il ne confère donc pas l'hypothèque judiciaire.-Dur., n. 336.

11. L'hypothèque judiciaire résulte des jugements en premier, comme des jugements en dernier ressort, sauf l'extinction de l'hypothèque, si le jugement en premier ressort est réformé sur appel. Dur., 19, n. 338.

12. Il n'est pas nécessaire, pour produire hypothèque, que le jugement emporte une condamnation quelconque, soit au payement d'une somme, soit à l'obligation de faire ou de ne pas faire; il suffit qu'il contienne le germe d'une obligation, l'hypothèque existant même pour les créances éventuelles (C. civ. 2152). Delv., t. 3, 158, n. 7; Contrà, Pers., Comm. 2123, n. 13, et Quest., § 1er, vo Hypothèque judiciaire.

13. Ainsi le jugement qui nomme un administrateur comptable, un curateur à une succession vacante, ne produira pas moins hypothèque, que le jugement qui le condamne à rendre compte, en ce que, du jour même de sa nomination, l'adininistrateur contracte l'engagement de rendre compte et de payer le reliquat, s'il en existe à sa charge (Delv.; Dalloz. Contrà, Pers., loc. cit.). Troplong, t. 2, n. 438, 459, pense qu'il n'y a que les jugements condamnant à une obligation qui puissent produire cet effet, et que le jugement qui ordonne une réduction de compte ne produit pas hypothèque judiciaire. - 4 juin 1828, Req.

14.

Suivant Troplong, t. 2, n. 440, le rendant n'est, en vertu du jugement, que débiteur d'un compte et non débiteur de sommes. Il peut devenir créancier; l'hypothèque judiciaire ne s'attache qu'à l'obligation produite par le jugement. Il faut donc qu'une fois le compte rendu, il y ait, pour que celle obligation existe, et, partant, l'hypothèque, reliquat avoué ou dénié, mais surgissant des débats du compte. 15. Toutefois, lorsqu'après un compte arrêté entre personnes qui n'étaient point mandataires l'une de l'autre, l'une d'elles prétend qu'il s'y est glissé des erreurs à son préjudice, s'il arrive qu'un jugement ordonne simplement que les parties entreront en compte sur ces erreurs, sans préjuger qui, en définitive, sera débiteur ou créancier, il ne saurait résulter, d'un tel jugement, le droit, pour la partie

qui a demandé le redressement du compte, de s'inscrire sur les biens de l'autre, et il y a lieu d'ordonner la radiation de l'inscription prise par elle. 31 mars 1830, Bourges; Tropl., t. 2, n. 440.

16. Le jugement qui nomme un administrateur provisoire à une personne dont l'interdiction est poursuivie, emporte inscription judiciaire sur les biens de cet administrateur; et l'on prétendrait en vain qu'il n'y a que les jugements qui prononcent une condamnation à certaine somme qui puissent produire un tel effet. 12 déc. 1833, Paris.

17. L'hypothèque judiciaire pour le résultat d'un compte à rendre, n'est pas nulle à défaut d'évaluation dans l'inscription, du inontant même approximatif de la créance (C. civ. 2148, 2132, 2155). 19 fév. 1828, Rouen; 16 mars 1822, Paris; 4 août 1825, Req.; conf. Tropl., t. 2, n. 684.

18. L'hypothèque est attachée au jugement qui admet une caution contestée; car, dès ce jour, la Caution est éventuellement obligée. – Contrà, Pers., loc. cit.; Tropl., t. 2, n. 440. Outre le défaut de condamnation, on oppose les art. 2040 C. civ. et 519 C. pr., qui déclarent simplement la caution contraignable par corps sans parler d'hypothèque.

Mais la loi, sur ce dernier point, a entendu se référer aux principes généraux.

19.

Mais le jugement qui ordonne au débiteur de donner caution ne produit point d hypothèque judiciaire (Pers., Quest, 1. ler, p. 279); car le débiteur qui ne trouve pas de caution peut donner à sa place un gage ou nantissement, et par là, limiter à une chose spéciale l'hypothèque générale qu'aurait euele créancier (Contrà, Tropl., ibid.). L'hypothèque résultant de l'obligation explicite imposée au débiteur par le jugement qui lui ordonne de fournir caution, ne répond que des dommages-intérêts si la caution n'est pas fournie; tandis que le gage ou nantissement garantit le payement de l'obligation principale. 20. - L'hypothèque judiciaire résulte du jugement,qui, sur la demande d'un ouvrier ou architecte, ordonne le règlement d'un mémoire d'ouvrage. Il reconnait l'existence de l'obligation, et ne laisse indécise que la quotité; c'est donc un vrai jugement interlocutoire. A la vérité, l'art. 2123 ne parle que des jugements définitifs ou provisoires; mais ces deux mots ne sont employés que par opposition l'un à l'autre, et il doit suffire que le jugement contienne le germe d'une obligation, pour qu'il devienne susceptible d'inscription. Dall., n. 25. Contrà, Pers., Quest., vo Hypothèque judiciaire, § 2, t. 2, n. 442 et 439.

-

donner plus de solemnité au contrat. Pers., Rég. hyp., art. 2123, n. ll; Gren., t. ler, n. 200; Battur, t. 2, n. 324; Delv. t. ler, n. 7, p. 158; Tropl., t. 2, n. 441 ter; Dall., n. 27.

23. Il en serait de même, encore que le cahier des charges contint la clausse contraire; elle ne peut pas changer la nature du contrat.-Mêmes autorités.

24. Si l'hypothèque avait été spécialisée sur tels et tels immeubles de l'adjudicataire, elle n'obtiendrait pas non plus son effet comme hypothèque conventionnelle, une telle hypothèque ne pouvant être stipulée que dans un acte notarié (ibid.).

25. Les jugements d'expédient n'en sont pas moins, pour être passés d'accord, de véritables jugements, capables, par conséquent, de conférer hypothèque Confessus pro judicato habetur, ff. de Conf. Pers., Rég. hyp., art. 2123, n. 11; Merlin, Rép., vo Hypothèque, art. 5; Tropl., t. 2, n. 441 bis; Dalloz, n. 32. - 8 mai 1822, Bruxelles.

26. —Jugé qu'avant la publication du Code civil, les condamnations volontaires, consenties avec proinesse d'hypothèque sur certains immeubles, avaient le méme effet que les condamnations judiciaires. — Ainsi, l'individu au profit de qui une rente a été constituée, par acte notarié, avec stipulation d'hypothèque sur les biens et la personne du débiteur, pourra, au moyen d'un jugement rendu exécutoire, et après l'inscription prise, se faire colloquer sur le prix d'un immeuble (un moulin), encore bien que cet immeuble ne soit pas celui qui avait été spécialement hypothéqué, s'il est constant que les immeubles hypothéqués se trouvaient aliénés à l'époque de la condamnation volontaire. 9 août 1806, Bruxelles.

27. Les sentences arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution» (C. civ. 2123). Jusque-là, elles ne sont que des actes privés, dépourvus de tout caractère légal.

28. Il résulte de là que l'inscription ne saurait être prise avant l'obtention de l'ordonnance, quoique déjà la sentence arbitrale eût été enregistrée et déposée au greffe. 25 prair. an xi. Req.; Conf. Dalloz, n. 35; Tropl., t. 2, n. 450.

29. Un bordereau de collocation n'est pas un acte judiciaire qui confère hypothèque, Ainsi, un créancier chirographaire ne peut, en vertu du bordereau de collocation qui lui est délivré dans l'ordre ouvert sur le prix des biens de son débiteur, prendre inscription contre l'adjudicataire de ses biens (C. civ. 2123).-28 mai 1831, Grenoble.

52.-De quel jour les jugements emportent hypothèque.

30. Sous le Code de procédure, une inscription hypothécaire est un acte purement conservatoire, et non un acte d'exécution d'un jugement; ainsi est valable l'inscription prise en vertu d'un jugement, soit contradictoire, soit par défaut, quoique ce jugement n'ait pas encore été signifié. — 29 nov. 1824, Civ. c.; 13 déc. 1810; 7 déc. 1812, Rouen. Conf. Pers., Comm., 2123, n. 30; Gren.. t. 1er, n. 194 ; Battur, l. 2, n. 527; Delv., t. 5, p. 158, n. 7; Merl.; yo Hypothèque, Tropl., t. 2, n. 443 bis; Dalloz, n. 49; Dur., 19, n. 338. 27 mai 1830, Toulouse; 19 juin 1833, Civ. c.

-

31. L'inscription prise en vertu d'un jugement, par défaut qui tient une écriture privée pour reconnue, est tout à la fois un acte d'exécution et de conserration. Ainsi, co.nine acte d'exécution, elle a

empêché la péremption de ce jugement, si elle a été prise avant l'expiration des six mois; et, comme acle conservatoire, elle a pu être prise avant l'expiration de la huitaine, pendant laquelle il est défendu d'exécuter les jugements par défaut (C. pr. 155, 156 et 159).-9 déc. 1820, Req.

32.-Un jugement par défaut, obtenu le jour même de la vente d'un immeuble, peut conférer hypothèque sur cet immeuble, s'il apparait des circonstances de la cause que le jugement soit antérieur à la vente; et l'inscription prise en vertu de ce jugement, dans la quinzaine de la transcription du contrat de vente, est valable, quoiqu'elle ait précédé l'enregistrement et la délivrance, et, partant la signification de ce jugement.-17 janv. 1824, Riom.

53.-Lorsque le jugement est réformé sur l'opposition ou sur l'appel, l'inscription demeure comme non avenue. Toutefois il faut, pour en opérer la radiation, une disposition expresse dans le jugement, saus quoi le conservateur devrait s'y refuser (2157). 34. Si le jugement n'est réformé qu'en partie, l'hypothèque continue de subsister, à la date de l'inscription, pour la partie du jugement qui a été conservée. Poth., ch. 1er, art. 3; Maleville, sur l'article 2123, p. 267; Tropl., t. 2, n. 443 ter, el 444; Dalloz, n. 55.

55.-Si, après un jugement par défaut, ou contradictoire, mais en premier ressort, la partie condamnée signifiait au conservateur une opposition à l'inscription qui pourrait être requise, cette opposition ne pourrait être appréciée que par les tribunaux. La partie qui a obtenu le jugement pourrait assigner l'autre en référé pour faire déclarer que, nonobstant l'opposition, le conservateur sera tenu de faire l'inscription.-Dur., 19, n. 338.

36. Le créancier hypothécaire qui a négligé d'inscrire avant la mort de son débiteur, peut encore prendre inscription, si la succession est acceptée purement et simplement. Mais, dans le cas même d'acceptation pure et simple, le créancier qui n'avait pas de titre hypothécaire antérieur au décès, reste simple chirographaire, nonobstant qu'il ait obtenu, depuis le décès, des jugements de condamnation en vertu desquels il ait pris inscription (C. civ. 2123, 2146, 2149).-19 fév. 1818, Req.

37.-On devrait le décider ainsi si les autres créanciers chirographaires avaient demandé la séparation de patrimoines. Mais jusque là l'hypothèque peut être acquise sur la part el portion héréditaire de chaque héritier pur et simple personam defuncli sustinet, au moins quant à cette portion, et il eût été tenu bypothécairement pour tout, si la condamnation avait été obtenue contre son auteur. — Tropl., t. 2. n. 446.

De l'hypothèque résultant des jugements rendus à l'étranger.

38. L'hypothèque ne peut résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal belge, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques et les traités » (C. civ. 2123).

39.-Les jugements étrangers doivent-ils être revisés par les tribunaux belges, ou ceux-ci doivent-ils se borner à rendre une ordonnance d'exécution, sans examiner si les condamnations étaient bien ou mal fondées (V. Droits civils et politiques). Pour l'hypothèque particulièrement, il faut toujours révision, puisque les immeubles ne sont soumis qu'à la loi