 Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...  Recueil général des lois et des arrêts - Seite 2691859Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1838 - 1116 Seiten
...francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
 | 1837 - 986 Seiten
...francs, et, a charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbrci ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
 | France - 1838 - 1886 Seiten
...francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
 | 1838 - 392 Seiten
...1'., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagàge des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 Seiten
...francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et au curage , soit des fossés, soit des... | |
 | France - 1839 - 830 Seiten
...et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (4) : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des... | |
 | 1840 - 872 Seiten
...francs , et, à charge d'appel, à quelque \alcur que la demande puisse s'élever : 1° Des aclions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives a l'élagage des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soil des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour ntraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, app et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 Seiten
...S I". — Des règles de compétence applicables aux diverses actions dont il s'agit 448 §11. — Des dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme , soit par les animaux 460 § III. — Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies. . 481 § IV. Du curage des... | |
 | 1841 - 468 Seiten
...francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
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