 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...par suite de devis on marchés. SECTIO.N PREMIÈRE. Du. Louage des Domestiques et Ouvriers. 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. 1781. Le maître est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages , Pour le paiement du salaire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...suite de devis ou marches. SECTION PREMIERE. Du Louage des Domesticités et Ouvriers. Article 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. FONTANON sur Masuer ,tit. 25,n°.42' FERRIERI , t'/i Guido-Papo , quœst. 3i4t Article 1781. Le maître... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...même esprit , qu'en traitant du louage d'ouvrage , le législateur a pris la précaution de déclarer qu'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée (l). Mais ces caractères de vasselage et de seigneurie ne se rencontrent pas toujours et nécessairement... | |
 | 1827 - 620 Seiten
...consacrer de nouveau le principe de la liberté individuelle : c'est ce qu'a fait le projet eu statuant qu'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. » On voit que l'art. 1780 n'a point été rédigé dans l'intérêt du maître. Cet article , ayant... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 Seiten
...ses Intitules (b), nous donne des règles pour les discerner (c). i7go A l'article ^3 il est dit « qu'on ne peut engager ses services « qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. » A la vérité, il serait étrange qu'un domestique, un ouvrier, pussent engager leurs services pour... | |
 | 1888 - 970 Seiten
...salaire de l'année échue, a été abrogé en 1868. L'autre, toujours en vigueur, se borne à dire qu'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée : l'une de ces deux injonctions est obscure et l'autre est une pure banalité, car il était vraiment... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...louage des domestiques ou ouvriers. C. Civ. (tiv. 5, lit 8, ch. 5, sect. 1, art. 17801781). — 1780. On 1781. Le maftre est cru sur son affirmation, — pour la quotité des gages; — pour le paiement du... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 500 Seiten
...services est parfait par le seul consentement. Preuve. , i • <-. 288. Du denier à Dieu. • • 284. On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. a85. S'il ya contravention à la prohibition , la nullité peut être proposée par toutes lesparties*... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...devis ou marchés. C. 1787 s. SECTION PREMIÈRE. DU LOUAGE DES DOMESTIQUES ET OUVRIERS. 1 »SO. On s C. 109, 1023, 1384, 1465, 1779, 1781, 1953, 2101 4°, 2272. —P. 386 3°. 1YSI. Le maître est cru... | |
 | A. Beaussant - 1840 - 1408 Seiten
...ET DE LA DÉSERTION. 264. Le matelot gagne sa vie en louant ses services [et son industrie (1). Il ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée ( art. 1780 , Code civil). Une convention éternelle serait une servitude contraire aux lois. Cette... | |
| |
On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. 
