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" ... si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible, et si l'établissement de puits, galeries et travaux d'art, est nécessaire; 2° si l'exploitation, quoique possible encore, doit durer peu d'années, et rendre ensuite impossible l'exploitation... "
Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ... - Seite 12
von Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
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Journal des mines, Band 27

1810 - 544 Seiten
...l'établissement de puits-, galeries et travaux d'art est nécessaire ', 2°. Si l'exploitation , qvfoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre en*suite impossible l'exploitation avec puits et gà" Jeries. 70. En cas de concession, le concessionnaire sera tenu toujours , 1°. de fournir aux...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 46

France - 1810 - 820 Seiten
...et si rétablissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessa're ; 2." Si l'exploitation , quoique .possible encore , doit durer peu d'années,...impossible l'exploitation avec puits et galeries. 70. En cas de concession , le concessionnaire sera tenu toujours, i.'de fournir aux usines qui s'approvisionnaient...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Band 3

1810 - 604 Seiten
...et si l'établissement de puits, galeries et travaux d'art est nécessaire ; 2°. Si l'exploitation, quoique possible encore, doit durer peu d'années,...impossible l'exploitation avec puits et galeries. 70. En cas de concession , le concessionnaire sera " tenu toujours, i°. de fournir aux usines qui...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Band 1

Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...puits , galeries et travaux «Farts est nécessaire ; • » 2°. Si l'exploitation, quoique pessible encore, doit durer peu d'années , et rendre ensuite...impossible l'exploitation avec puits et galeries.» ( Art. 69, ihid. ) IiXV llf. « En cas .de concession , le concessionnaire sera tenu Ion jours, i°. de fournir...
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Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 Seiten
...si l'établissement de puits , galeries et (travaux d'art est nécessaire ; a" Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années...impossible l'exploitation avec puits et galeries. ART. 3. Carrières. Les Carrières renferment les ardoises , les grés , pierres à bâtir et autres , les...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...l'établissement de puits, galeries et travaux d'art est nécessaire ; « 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années,...impossible l'exploitation avec puits et galeries. » Rédaction proposée. Il ne pourra être accordé aucune concession pour minerai d'alluvion, ou...
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...et si l'établissement de puits, galeries et travaux d'art est nécessaire; a.° Si l'exploitation, quoique possible encore, doit durer peu d'années...impossible l'exploitation avec puits et galeries. 70. En cas de concession , le concessionnaire sera tenu toujours , 1 .° de fournir aux usines qui...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Band 1

Théodore Ravinet - 1829 - 806 Seiten
...si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; 2°. Si l'exploitation, quoique possible encore , doit durer peu d'années,...impossible l'exploitation avec puits et galeries. tion, au prix qui sera porté au cubici- des charges on qui sera s l'administration ; 2°. d'indemniser...
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Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 Seiten
...et si l'établissement de puits, galeries et travaux d'art est nécessaire; 2.° Si l'exploitation, quoique possible encore, doit durer peu d'années...impossible l'exploitation avec puits et galeries. 70. En cas de concession , le concessionnaire sera tenu toujours , 1 .° de fournir aux usines qui...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...et si l'établissement de puits, galeries et travaux d'art est nécessaire; 2° si l'exploitation, quoique possible encore, doit durer peu d'années, et rendre ensuite impossible l'exploitation avec pniJs et galeries. (l'àern, art. 69.) En cas de concession, le concessionnaire esl tenu toujours 1°...
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