...chargés de veiller et de faire veiller à l'exécution des présentes dispositions. Les contraventions seront dénoncées et constatées comme en matière de voirie et de police. Los procès-verbaux seront immédiatement transmis au Préfet. ART. XIV. Les travaux hydrauliques relatifs...

...droit. Il sera statué ensuite en conseil de préfecture , avec appel au conseil d'état. Art. 55. Toutes les autres contraventions au présent règlement...seront dressés par l'ingénieur des mines ou par le voyer souterrain , et concurremment par le maire ou par tout autre officier de la police judiciaire...

...par provision ce que de droit. Il sera statué définitivement en conseil de préfecture. Art. 34. Toutes les autres contraventions au présent règlement...procès-verbaux contre les contrevenants seront dressés par les ingénieurs des mines ou par le voyer souterrain, et concurremment par le maire ou par tout autre...

...autres personnes , aux lois et règlements, sont dénoncées et constatées comme les contraventions en matière de voirie et de police. Les procès-verbaux contre les contrevenants doivent être affirmés dans les formes et délais prescrits par les lois. Les peines sont d'une amende...

...oppositions qui auraient été formées par les dt-linquar.ts que sur les amendes encourues par eux, Art. 28. Toutes les autres contraventions au présent règlement...seront dressés par l'ingénieur des mines ou par le voyer souterrain et concurremment par le maire ou par tout autre officier <le police judiciaire , ««Ion...

...oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sor les amendes encourues par eux. 28. Toutes les autres contraventions au présent règlement...seront dressés par l'ingénieur des mines ou par le voyer souterrain , et concurremment par le maire ou par tout officier de police judiciaire, selon ce...

...oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sur le« amendes encourues par eux. 28. Toutes les autres contraventions au présent règlement...seront dressés par l'ingénieur des mines ou par le voyer souterrain , et concurremment par le maire ou par tout officiel- de police judiciaire, selon...

...ordonnera par provision ce que de droit. Il sera statué déGnitivement en conseil de préfecture. Art. 41. Toutes les autres contraventions au présent règlement...constatées comme en matière de voirie et de police. Art. 42. Les procès-verbaux contre les contrevenants seront dressés par l'ingénieur des mines ou...

...l'application de l'art. 93 de la loi du 21 avril 1810, qui porte que les contraventions en matière de mines seront dénoncées et constatées comme en matière de voirie et de police ; i Attendu que la loi du 29 Ooréal an x, relative aux contraventions en matière de grande voirie...

...chargés de veiller et défaire veiller à l'exécution des présentes dispositions. Les contraventions seront dénoncées et constatées comme en matière de voirie et de police. Lrts procès-verbaux seront immédiatement transmis au Préfet. AUT. XIV. Les travaux hydrauliques...