 | 1844 - 400 Seiten
...pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé...l'autre cas , il ne justifie des causes de son inaction ; — 3" Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables... | |
 | 1889 - 336 Seiten
...n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé...deux années consécutives, à moins que, dans l'un et l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction » ; — att. que la déchéance encourue... | |
 | France - 1845 - 1388 Seiten
...mis en exploitation sa découverte ou invention en France , dans le délai de deux ans , à dater da jour de la signature du brevet , ou qui aura cessé...l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3° Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 Seiten
...n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet , ou qui aura cessé...l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3° Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étrangers , et semblables... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 Seiten
...pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France , dans le délai de deux aus, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé...l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3. Le breveté qui aura indroduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables... | |
 | 1849 - 768 Seiten
...ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet ou a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un pu l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction. Il faut une exploitation sérieuse et non... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 Seiten
...invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives;...l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction. En accordant un privilége au breveté, la loi veut qu'il fasse profiter la France des bénéfices... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 Seiten
...invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives;...l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de sou inaction. En accordant un privilége au breveté, la loi veut qu'il fasse profiter la France des... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 Seiten
...pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé...l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3° Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 Seiten
...Tinterrnption de l'exploitation. — 2° « Le breveté qui n'aura pas mi» en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à...consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne juslitie des causes de son inaction » (art. 32, al .2). Celte disposition, qui assimile entièrement... | |
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Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du... 
