Etude sur la protection légale des inventions et des dessins et modèles industriels

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éditeur non identifié, 1886 - 150 Seiten
 

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Seite 37 - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.
Seite 38 - Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union.
Seite 98 - ... any person who, by his own industry, genius, efforts, and expense,has invented and produced any new and original design for a manufacture, bust, statue, alto-relievo, or bas-relief; any new and original design for the printing of woollen, silk, cotton, or other fabrics; any new and original impression. ornament, pattern, print, or picture to be printed, painted, cast, or otherwise placed on or worked Into any article of manufacture...
Seite 19 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Seite 56 - If on the petition of any person interested it is proved to the Board of Trade that by reason of the default of a patentee to grant licenses on reasonable terms — (a.) The patent is not being worked in the United Kingdom ; or...
Seite 128 - Les peines portées aux articles 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi.
Seite 19 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.
Seite 37 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Seite 46 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3°...
Seite 98 - ... any new and original impression, ornament, pattern, print or picture, to be printed, painted, cast or otherwise placed on or worked into any article of manufacture; or any new, useful and original shape or configuration of any article of manufacture, the same not having been known or used by others before his invention or production thereof...

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