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" Corps législatif, dans les cas prévus par l'article 11 de la loi du 7 janvier, aura ordonné le secret, seront ouvertes et inscrites par numéros au directoire des inventions, dans un registre particulier, en présence de commissaires nommés à cet... "
Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ... - Seite 21
von J R. Armonville - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...des objets dont le corps législatif, dans les cas prévus par l'art. 1 1 , de la loi du 7 janvier, aura ordonné le secret , seront ouvertes et inscrites...directoire des inventions, dans un registre particulier, en effet , conformément i Ensuite ces descriptions seront cachetées de nouveau , et procès-verbal eu...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

1791
...descriptions des objets dontle Corps législatif, dans les cas prévus par l'article XI dela Loi du 7 Janvier, aura ordonné le secret seront ouvertes et inscrites par numéros au Directoire d'es InventiQns • dans un Registre particulier, en présence de Commissaires nommés à cet effet , conformément...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 23

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...objets dont le corps législatif , dans lçs cas. prévus par l'article ii de la loi du 7 janvier , aura ordonné le secret , seront ouvertes et inscrites...effet , conformément audit article de la loi. Ensuite , ces descriptions seront cachetées de nouveau , et procès-verbal en sera dressé par lesdits commissaires....
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Band 1

France min. du commerce - 1811
...des objets dont le Corps législatif, dans les cas prévus par l'article XI de la loi du 7 janvier , aura ordonné le secret , seront ouvertes et inscrites..., conformément audit article de la loi ; ensuite ces descriptions seront cachetées de nouveau , et procèsverbal en sera dressé par lesdits commissaires....
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Band 1

Victor Augier - 1833
...des objets dont le corps législatif, dans les cas prévus par l'art. 1 1 de la loi du 7 janvier , aura ordonné le secret, seront ouvertes et inscrites...inventions, dans un registre particulier, en présence des commissaires nommés ù cet effet, conformément audit article de la loi ; ensuite ces descriptions...
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La clef de l'industrie et des sciences qui se rattachent aux arts ..., Band 1

J. R. Armonville - 1835 - 583 Seiten
...objets dont le CorpsLégislatif, dans les cas prévus par l'article XI de la loi du 7 janvier i79i, aura ordonné le secret, seront ouvertes et inscrites...commissaires. Le décret qui aura ordonné de les tenir secrètes sera transcrit au dos du paquet; il en sera fait men-. tion dans la proclamation du...
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Code des prud'hommes

France - 1842 - 160 Seiten
...descriptions des objets dont le corps législatif, dans les cas prévus par l'art, i 1 de la loi du 7 janvier, aura ordonné le secret, seront ouvertes et. inscrites..., conformément audit article de la loi ; ensuite ces descriptions seront cachetées de nouveau, et procès-verbal en sera dressé par lesdits commissaires....
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Band 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...objets dont le Corps législatif, dans les cas préros par l'article 11 de la loi du 7 janvier 171Î1 , aura ordonné le secret, seront ouvertes et inscrites...particulier, en présence de commissaires nommés à cet oITcl , conformément audit article de la loi; ensuite ces descriptions seront cachetées de nouveau,...
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Recueil des lois publiées dans tous les états de l'Europe, les États-unis d ...

Carl Fr Loosey - 1849
...des objets dont le Corps législatif, dans les cas prévus par l'article XI de la loi du 7 Janvier aura ordonné le secret, seront ouvertes et inscrites...inventions, dans un registre particulier, en présence des commissaires nommés à cet ellet, conformément audit article de la loi; ensuite ces descriptions...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - 1854 - 643 Seiten
...des objets dont le Corps législatif, dans les cas prévus par l'article 11 de la loi du 7 janvier, aura ordonné le secret, seront ouvertes et inscrites...nommés à cet effet, conformément audit article dela loi; ensuite ces descriptions seront cachetées de nouveau, et procès-verbal en sera dressé...
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