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" Il sera libre à tout citoyen d'aller consulter, au secrétariat de son département, le catalogue des inventions nouvelles ; il sera libre de même à tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécifications... "
Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ... - Seite 14
von J R. Armonville - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...libre de même à tout citoyen domicilié de consulter au dépôt général établi à cet effet , les spécifications des différentes patentes actuellement...secret de sa découverte , se serait présenté au corps législatif pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur ces objets....
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

1789
...libre de même à tout Citoyen domicilié de consulter au dépôt général établi ù cet effet , les spécifications des différentes Patentes actuellement...le cas où l'inventeur ayant jugé que des raisons pplitiques ou commerciales exigent le secret de sa découverte , il se seroit présenté au Corps législatif...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...libre de même à tout citoyen domicilié, cle consulter au dépôt général établi à cet effet , les spécifications des différentes patentes actuellement...communiquées , dans le cas où l'inventeur ayant jogé que 'des raissns politiques ou commerciales O ? < 204 ) exigent le secret de sa découverte ,...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Band 3,Ausgabe 8

1790
...citoyen domicilié , de consulter au dépôt général établi à cet effet, les spécifl. cations des différentes patentes actuellement en exercice. •"Cependant les descriptions ne seront point commu-, niqttées fdans le cas où l'inventeur, ayant jugé que des raisons-politiques ou commerciales...
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Band 1

France min. du commerce - 1811
...spécifications des différentes patentes actuel» lement en exercice ; cependant les descriptions ne se» ront point communiquées dans le cas où l'inventeur, »...commerciales « exigent' le secret de -sa découverte, auroit obtenu' un » décret particulier sur cet objet. » 20°. Lorsque le propriétaire d'urt b'fëvët...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - 1811 - 112 Seiten
...libre de même à tout citoyen domicilié, de consulter au dépôt général établi à cet effet, les spécifications des différentes patentes actuellement...exercice ; cependant les descriptions ne seront point coiiimuniquées , dans le cas où l'inventeur , ayaut jugé que des raisons politiques ou commerciales...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Band 1

Victor Augier - 1833
...libre, de même , à tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécifications des différentes patentes actuellement...secret de sa découverte, se serait présenté au corps législatifpour lui exposer ses motifs et en aurait obtenu un décret particulier sur cet objet....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 1

France - 1839
...libre de même à tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécifications des différentes patentes actuellement...en exercice : cependant les descriptions ne seront puint communiquées, dans le cas où l'inventeur, ayant jugé que des raisons politiques ou commerciales...
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Code des prud'hommes

France - 1842 - 160 Seiten
...tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécificatious des différentes patentes actuellement en exercice...secret de sa découverte, se serait présenté au corps législatif pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur cet objet....
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Band 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...patentes actuellement en exercice. Cependant les deicriptioni ne seront point communiquées dans le cas ou l'inventeur, ayant jugé que des raisons politiques...secret de sa découverte , se serait présenté au Corps législatif pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur cet objet....
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