Parliamentary Papers, Band 38H.M. Stationery Office, 1961 |
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... présent Accord , et le montant total des exportations autorisées pourra être ... du Conseil , le Directeur pourra prélever sur le stock régulateur , pour les ... au prix plancher en vigueur au moment où 52.
... présent Accord , et le montant total des exportations autorisées pourra être ... du Conseil , le Directeur pourra prélever sur le stock régulateur , pour les ... au prix plancher en vigueur au moment où 52.
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... du présent Article ou avant l'expiration de tout délai qui précèdera le prononcé de la suspension d'un pays consommateur , en vertu des dispositions de l'alinéa ( b ) du paragraphe 4 du présent Article , notifier au Gouvernement du ...
... du présent Article ou avant l'expiration de tout délai qui précèdera le prononcé de la suspension d'un pays consommateur , en vertu des dispositions de l'alinéa ( b ) du paragraphe 4 du présent Article , notifier au Gouvernement du ...
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... la date du dépôt de son instrument dans les conditions énoncées ci - dessus . 5. Si le présent Accord est entré en vigueur à titre provisoire conformé- ment aux dispositions du paragraphe 4 du présent Article , dès que des instruments de ...
... la date du dépôt de son instrument dans les conditions énoncées ci - dessus . 5. Si le présent Accord est entré en vigueur à titre provisoire conformé- ment aux dispositions du paragraphe 4 du présent Article , dès que des instruments de ...
Inhalt
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
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abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat