 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...aura lieu pour versement de deniers publics et nationaux. L'art 2070 du Code Civil porte également qu'il n'est point dérogé aux lois particulières...autorisent la contrainte par corps dans les matières d'admiuistration de deniers publics. Art. 3. « Les débets avoués par les comptables , lors de lu... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...contrainte par corps n'empêche ni ne suspend les poursuites et les exécutions sur les biens. 2070. Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps dan» les matières de commerce , ni aux lois de police correctionnelle , ni à celles qui concernent... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...poursuites et les exécutions sur les biens. Ordonnance de 1667 , tit. 34 , art. i3. » Article 2070. Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent...lois de police correctionnelle , ni à celles qui concernent l'administration des deniers publics. TITRE XVII. Du Nantissement. ^ Décrète le 25 Ventôse... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...contrainte par corps n'empêche ni ne suspend les poursuites et les exécutions sur les biens. 2070. Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent...aux lois de police correctionnelle, ni à celles qui concernent l'administration des •deniers publics. TITRE XVII. . v ' Du Nantissement. (Decrété Iei6... | |
 | 1810 - 602 Seiten
...la contrainte par corps en matière civile seulement, et que l'art. 2070 déclare formel!.? • ment qu'il n'est point dérogé aux lois particulières...commerce, ni aux lois de police correctionnelle , ni a celles qui sont d'arl ministralion publique; que de là il suit que, sous l'empire de ce Code , les... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...-contrainte par corps n empêche ni ne suspend les poursuites et les exécutions sur les Liens. 2070. Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent...contrainte par corps dans les matières de commerce, ni anx lois de police correctionnelle, ni л celles qui concernent l'administration des denieis publics')... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 Seiten
...contrainte par corps qu'en matière civile , elles ne dérogent ni aux lois particulières qui l'autorisent dans les matières de commerce , ni aux lois de police correctionnelle , ni à celles qui concernent l'administration des deniers publics. TITRE XVII. Du Nantissement. Décrété" le a5 ventôse... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...ni ne suspend les poursuites et les exécutions sur les biens. 1070. Il n'est point dérogé ачт lois particulières qui autorisent la contrainte par...commerce , ni aux lois 'de police correctionnelle , ni à • riles qui concernent l'administration des dealers pu— blici. TITRE XVII. Du Nantissement. (Décrite... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 Seiten
...Napoléon ne s'est occupé que de la contrainte par corps en matière civile. L'article 2070 porte qu'il n'est point dérogé aux lois particulières...contrainte par corps dans les matières de commerce. » Le Législateur est donc le maître de s'expliquer sur l'objet des billets à ordre , et de les... | |
 | 1825 - 858 Seiten
...les art. 2064 et suiv. du code civil aveo les notes dans les codes annotés. L'art. 2070 porte: ,,11 n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent...lois de police correctionnelle , ni à celles qui concernent l'administration des deniers publics." — Ainsi outre les cas indiqués au code civil la... | |
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Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de commerce , ni aux lois de police correctionnelle , ni à celles qui concernent l'administration des deniers publics. 
