Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Bände 18-19Emmanuel Flon, 1809 |
Im Buch
Ergebnisse 1-5 von 98
Seite 36
... preuve ad- mise , et l'interrogatoire était proposé pour en faire partie mais ici tout est encore mystère pour le juge d'appel . Suivant l'article 324 du code de procédure civile , les partiés peuvent , en toutes matières , et en tout ...
... preuve ad- mise , et l'interrogatoire était proposé pour en faire partie mais ici tout est encore mystère pour le juge d'appel . Suivant l'article 324 du code de procédure civile , les partiés peuvent , en toutes matières , et en tout ...
Seite 42
... preuve que l'obligation expire au bout de trente ans ? Il s'agissait içi d'une ancienne rente , et la ques- tion a été résolue par les motifs énoncés dans l'ar- rêt suivant : ARRÊT . Y a - t - il lieu de confirmer le jugement dont est ...
... preuve que l'obligation expire au bout de trente ans ? Il s'agissait içi d'une ancienne rente , et la ques- tion a été résolue par les motifs énoncés dans l'ar- rêt suivant : ARRÊT . Y a - t - il lieu de confirmer le jugement dont est ...
Seite 45
... preuve écrite que la partie , renvoyée par la demoiselle Carpentier , avait été vendue et livrée comme le surplus , il suf- fisait qu'elle eût été fondée à l'assigner au tribunal de commerce pour une partie , pour qu'elle fût fondée à l ...
... preuve écrite que la partie , renvoyée par la demoiselle Carpentier , avait été vendue et livrée comme le surplus , il suf- fisait qu'elle eût été fondée à l'assigner au tribunal de commerce pour une partie , pour qu'elle fût fondée à l ...
Seite 46
... preuve . en tout élat de cause , il ajoute sans retard de l'ins- truction ni du jugement . Il est visible qu'en ouvrant cette ressource , d'ail- leurs si rarement efficace , la loi n'a pas voulu 46 DECISIONS NOTABLES .
... preuve . en tout élat de cause , il ajoute sans retard de l'ins- truction ni du jugement . Il est visible qu'en ouvrant cette ressource , d'ail- leurs si rarement efficace , la loi n'a pas voulu 46 DECISIONS NOTABLES .
Seite 49
... preuve est admise , doivent être spécifiquement énoncés ? La réserve de la preuve contraire contient - elle de droit celle des faits de provocation ? Le juge est - il tenu de statuer sur les reproches Tome III , N ° . 2 . faits lors de ...
... preuve est admise , doivent être spécifiquement énoncés ? La réserve de la preuve contraire contient - elle de droit celle des faits de provocation ? Le juge est - il tenu de statuer sur les reproches Tome III , N ° . 2 . faits lors de ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
11 brumaire acte appel appelans arbitres arrêt assignation Attendu bail brumaire an VII cause cessionnaire clause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne contestation contrat cour d'appel cour de cassation Cour met l'appellation Crampagna créancier D'APPEL DE BRUXELLES d'après débiteur déclare défaut délai demande dépens devant disposition donation émendant enfans faculté faillite fideicommis florins fraix frimaire héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription intérêts jugemens jurisprudence l'acte l'arrêt l'article l'assignation l'audience l'avoué l'hypothèque l'intimé l'ordonnance légataire législation legs Liége loi du 11 lois mandat matière ment motifs moulin n'était notaire ordonne paiement peine de nullité premier juge Première chambre première instance preuve procédure civile procès verbal propriété question quittance recevable règle remboursement requête résulte Rousillon s'agit saisie immobiliaire serait serment décisoire sieur signification stellionat stipulé substitution survivant systême termes testament testamentaire testateur ticle tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce Troisième chambre valable veuve Desrumaux Walckiers
Beliebte Passagen
Seite 222 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Seite 179 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Seite 54 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Seite 253 - Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de commerce , ni aux lois de police correctionnelle , ni à celles qui concernent l'administration des deniers publics.
Seite 257 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Seite 321 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Seite 229 - L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités, ne sera pas reçu , s'il n'a été interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugement à avoué : l'appel sera notifié au greffier, et visé par lui.
Seite 46 - L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jugement rendu à l'audience : il y sera procédé, soit devant le président, soit devant un juge par lui commis.
Seite 236 - La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2° Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ; 3°...
Seite 93 - L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.