Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Bände 18-19Emmanuel Flon, 1809 |
Im Buch
Ergebnisse 1-5 von 100
Seite 34
avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile Fournier (jurisconsulte). INTERROGATOIRE Sur faits et articles pertinens . DE ce que l'article 324 du code de procédure accorde aux parties la ...
avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile Fournier (jurisconsulte). INTERROGATOIRE Sur faits et articles pertinens . DE ce que l'article 324 du code de procédure accorde aux parties la ...
Seite 35
... articles . gratuitement injurieux , contraires aux mœurs ou aux lois , ou sortant d'une manière évidente de l'état de la contestation . Qu'il résultait évidemment de l'article 329 du code de procédure civile , et de l'article 79 du ...
... articles . gratuitement injurieux , contraires aux mœurs ou aux lois , ou sortant d'une manière évidente de l'état de la contestation . Qu'il résultait évidemment de l'article 329 du code de procédure civile , et de l'article 79 du ...
Seite 37
... droit d'user de la faculté accordée par l'article 324 ? Avant le code de procédure , on n'était pas d'ac- cord sur ce point de procédure . Là on permettait l'interrogatoire sur faits et articles pertinens , dès qu'il y avait assignation ...
... droit d'user de la faculté accordée par l'article 324 ? Avant le code de procédure , on n'était pas d'ac- cord sur ce point de procédure . Là on permettait l'interrogatoire sur faits et articles pertinens , dès qu'il y avait assignation ...
Seite 52
... article 275 du code de procédure civile . Des reproches avaient été proposés dans le cours des enquêtes , avant l'audition de chaque témoin re- proché , suivant l'article 270 du même code ; mais ils ne furent pas reproduits par forme de ...
... article 275 du code de procédure civile . Des reproches avaient été proposés dans le cours des enquêtes , avant l'audition de chaque témoin re- proché , suivant l'article 270 du même code ; mais ils ne furent pas reproduits par forme de ...
Seite 73
... article 718 du code de procédure , toute contestation incidente à une poursuite immobiliaire doit étre jugée sommairement , et que , d'après l'ar- ticle 406 , toute demande incidente en matière som- maire doit être formée par requête d ...
... article 718 du code de procédure , toute contestation incidente à une poursuite immobiliaire doit étre jugée sommairement , et que , d'après l'ar- ticle 406 , toute demande incidente en matière som- maire doit être formée par requête d ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
11 brumaire acte appel appelans arbitres arrêt assignation Attendu bail brumaire an VII cause cessionnaire clause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne contestation contrat cour d'appel cour de cassation Cour met l'appellation Crampagna créancier D'APPEL DE BRUXELLES d'après débiteur déclare défaut délai demande dépens devant disposition donation émendant enfans faculté faillite fideicommis florins fraix frimaire héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription intérêts jugemens jurisprudence l'acte l'arrêt l'article l'assignation l'audience l'avoué l'hypothèque l'intimé l'ordonnance légataire législation legs Liége loi du 11 lois mandat matière ment motifs moulin n'était notaire ordonne paiement peine de nullité premier juge Première chambre première instance preuve procédure civile procès verbal propriété question quittance recevable règle remboursement requête résulte Rousillon s'agit saisie immobiliaire serait serment décisoire sieur signification stellionat stipulé substitution survivant systême termes testament testamentaire testateur ticle tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce Troisième chambre valable veuve Desrumaux Walckiers
Beliebte Passagen
Seite 222 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Seite 179 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Seite 54 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Seite 253 - Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de commerce , ni aux lois de police correctionnelle , ni à celles qui concernent l'administration des deniers publics.
Seite 257 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Seite 321 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Seite 229 - L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités, ne sera pas reçu , s'il n'a été interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugement à avoué : l'appel sera notifié au greffier, et visé par lui.
Seite 46 - L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jugement rendu à l'audience : il y sera procédé, soit devant le président, soit devant un juge par lui commis.
Seite 236 - La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2° Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ; 3°...
Seite 93 - L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.