dite rente de vingt florins; quant au surplus, met « l'appellation au néant; ordonne que ce dont est a appel sera exécuté selon sa forme et teneur ; coma pense les dépens, sauf les coût et signification de « l'arrêt, qui seront à charge de l'intimé; ordonné « la restitution de l'amende. »

MM. Vincent et Brixhe, pour les appelans: Verbois, aîné; Roly et Chefnay, pour l'intimé.

VENTE.

Simulation.

Donation.

Si une même personne a fait à un méme individu plusieurs donations déguisées sous le titre de vente, les unes sous l'empire de la loi du 17 nivose au 2, les autres sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8, ces donations sont-elles toutes nulles?

Celles qui ont eu lieu sous la loi du 4 germinal sont-elles seulement réductibles ?

Les demoiselles Schreye avaient vendu la majeure partie de leurs immeubles, et tout leur mobilier, à leur neveu Dewandèle.

Ces ventes étaient consignées dans huit actes dont quatre passés sous la loi du 17 nivose an 2 et quatre sous celle du 4 germinal an 8.

A la mort des demoiselles Schreye, leurs héritiers

prétendirent que toutes ces ventes étaient autant de donations faites sous les couleurs d'un titre onéreux, et ils en poursuivirent la nullité.

La simulation était frappante, le premier juge n'hésita pas de le déclarer; mais il fit une distinction entre les quatre premiers et les quatre derniers actes: il annulla les premiers, et décida que les autres étaient seulement réductibles à la concurrence de la quotité dont les demoiselles Schreye avaient eu pou. voir de disposer, d'après la loi du 4 germinal an 8.

Ce jugement ne satisfit ni les héritiers, ni Dewandèle; ils en appelèrent respectivement. Il était difficile à Dewandèle de faire réformer le jugement qui prononçait la nullité des actes faits sous la loi du 17 nivose an II, dès que la simulation était démontrée ; mais ses adversaires s'imposaient une tâche plus sérieuse, en soutenant que les quatre actes passés en l'an IX étaient totalement nuls et non-sujets à réduction: ils réussirent cependant dans leur entreprise.

Les héritiers firent envisager toutes ces ventes déguisées comme une continuité d'actes conçus dans le dessein d'éluder les dispositions des lois, et incapables d'opérer le moindre eflet.

Ils observaient que, quand même les quatre derniers actes n'entameraient pas la réserve légale, ils n'en seraient pas moins nuls, tant parce qu'ils tenaient à un plan frauduleux que parce que les do nations excessives n'étaient réductibles que lorsqu'elles étaient contenues dans des actes valables, dans les formes prescrites pour les donations.

Relativement à la nature des huit actes dont s'agit au procès, et à la validité ou nullité de ceux d'entr'eux qui ont été passés le 30 ventôse an VIII,

Déterminé par les motifs énoncés à cet égard au jugement dont appel,

« Attendu en ce qui concerne la validité ou nul. «lité des actes passés les 10 frimaire, 15. et 2 ger«minal an IX, que quoique faits à une époque où « les demoiselles Schreye auraient pu disposer, en « faveur de leur neveu, de la moitié de leur succesasion, et supposé que les biens y repris n'excéde«raient point la quotité disponible, il n'est pas moins « vrai qu'ils ont été faits dans le même sens que « les quatre premiers; et que l'ensemble de tous « ces actes prouve qu'ils ont été le fruit de la si«<mulation, et n'ont eu lieu que pour frauder la a loi qu'il suit de-là qu'ils sont vicienx et nuls « dès leur principe, et qu'ainsi ils ne peuvent don<<ner lieu à une simple réduction, la réductibilité ne regardant que les actes valables par eux-mêmes, « mais qui contiennent une disposition excessive,

« La Cour met l'appel de Dewandèle au néant; et « faisant droit sur l'appel incident des héritiers, déclare nuls les actes des 10 frimaire, 1r. et 3 ger « minal an IX, etc. »

DOIT-ON avoir égard à la distance du domicile réel de la partie, dans l'assignation qui lui est donnée chez son avoué pour être présente à l'enquête ?

Résolu négativement.

UNB

NE enquête avait été ordonnée à la charge de J. Pautier intimé, contre Serrarens appelant.

Serrarens avait été assigné au domicile de son avoué, pour être présent à l'enquête. L'assignation lui avait été donnée plus de trois jours avant l'audition; mais il prétendait que l'on aurait dû ajouter à ce délai un jour à raison de trois myriamètres de distance de son domicile réel, conformément à l'article 1033 du code de procédure civile, ce qui n'avait pas été observé.

Il se faisait un moyen de nullité de cette omission, et prétendait la trouver dans le sens de l'ordonnance de 1667, et du code de procédure civile, dont les dispositions sont les mêmes sur la nécessité de l'augmentation d'un délai, relativement à la distauce du domicile réel, sauf la différence du calcul pour chaque jour d'éloignement.

Le demandeur en enquête repoussait le moyen de nullité par l'article 261 du code de procédure civile, qui n'exige qu'un délai de trois jours avant

l'audition, même lorsque l'assignation est donnée à personne ou domicile.

Il faisait remarquer que l'article 1033 ne concernait que les ajournemens ou autres exploits dont la signification ne pouvait se faire qu'à personne ou domicile, et non les actes de procédure :

Qu'il existe une différence essentielle entre les exploits introductifs d'instance ou autres actes qui doivent toucher la personue pour l'instruire qu'elle est traduite en jugement; et ce qui se fait quand la procédure est liée, et qu'elle a un mandataire pour la représenter et défendre :

Que les exceptions à la règle sont marquées, comme, par exemple, quand il s'agit de faire signifier l'interrogatoire sur faits et articles pertinens, ou de faire courir un délai, soit d'appel., soit d'agir dans certain temps; qu'alors l'intérêt de la partie veut qu'elle soit informée personnellement :

Que la nullité est d'autant moins proposable dans l'espèce que l'assignation a été donnée au domicile de l'avoué constitué pour Serrarens; qu'elle serait même valable, quand même à défaut de constitution d'avoué, elle eût été donnée à personne ou domicile, parce que l'article 261 ne distingue pas, quant au délai, entre l'un et l'autre cas, et que l'assignation est valable, pourvu qu'il y ait au moins un délai de trois jours avant l'audition:

Qu'en tout cas il n'y a matière à aucun doute lorsque la partie est ajournée au domicile de son

avoué.